Conditions générales de vente et d'utilisation

Le site internet www.ananassurance.com est édité par la société ANA, S.A.S immatriculée au RCS de Chartres sous le n° B 809 901 937, dont le siège social est situé 1 rue des Volaillers à Saint Lubin de la Haye (28410).

Numéro d'inscription au registre de l'ORIAS (orias.fr) : 15003899

Directeur de la publication : Germain Gaiffe Cohen

Email de contact : [email protected]

Numéro de téléphone de contact : 01 86 95 28 28

Le site internet www.ananassurance.com est hébergé par la société CloudFlare, Inc. située 665 Third Street, Suite 200 San Francisco, CA 94107 (Etats-Unis).

La société ANA est une société de courtage en assurances régie par le code des assurances et qui dispose d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du code des assurances. Elle est placée siur le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout – 75009 Paris - acpr.banque-france.fr.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après : les « CGVU ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site internet www.ananassurance.com (ci-après : "le Site").

Tout Utilisateur reconnaît être capable juridiquement et avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

Il est rappelé que la société ANA est un courtier indépendant, qu'elle n'agit pour le compte d'aucune compagnie d’assurances spécifique et qu’elle n’est liée financièrement, économiquement ou de façon capitalistique à aucune compagnie d’assurances.

Inscription aux services

L’inscription aux services de mandataire proposés sur le Site est libre et gratuite.

Pour accéder auxdits services, tout Utilisateur doit préalablement télécharger les conditions particulières du contrat d'assurance qu'il entend voir résilier et/ou compléter tous les champs obligatoires du formulaire mis en ligne sur le Site.

Un seul et unique compte est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, la société ANA se réserve le droit de résilier l’ensemble des comptes de l’Utilisateur concerné.

Pendant le processus d'inscription, tout Utilisateur doit expressément garantir à la société ANA la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

En conséquence, la société ANA ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de l’inexactitude, de la fausseté ou de la non pertinence des données et informations émanant de l’Utilisateur.

A ce sujet, la société ANA entend rappeler que les informations transmises par l'Utilisateur seront par la suite communiquées « telles quelles » aux compagnies d'assurance partenaires pour qu'elles établissent leurs offres.

La société ANA attire donc l'attention des Utilisateurs sur le fait que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle effectuée pendant le processus d'inscription serait susceptible d'entraîner la nullité du futur contrat d'assurance, conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances.

Par ailleurs, tout Utilisateur doit expressément accepter, au cours du processus d'inscription, le contrat de mandat établi entre la société ANA et l’Utilisateur ainsi que les présentes CGVU.

Enfin, Tout Utilisateur peut choisir, de façon optionnelle, de souscrire à l'offre de Protection juridique proposée par la société ANA.

A la fin du processus d'inscription, la société ANA adressera à l'Utilisateur un email contenant un lien hypertexte. L'Utilisateur doit alors cliquer sur ce lien pour confirmer son inscription et l'ouverture de son compte.

Description des services

Dès que l'Utilisateur a validé son compte, la société ANA s'engage à lui soumettre au moins deux offres émanant de compagnies d'assurance partenaires, dans un délai de quarante-huit (48) heures.

La société ANA fera de son mieux pour respecter ce délai de 48 heures. Toutefois, il est expressément admis que ce délai n'est qu'indicatif et que la responsabilité de la société ANA ne saurait être engagée en cas de non respect de ce délai.

Si les conditions particulières téléchargées lors du processus d'inscription ne sont pas lisibles, la société ANA en avertira l'Utilisateur concerné dans les meilleurs délais, lequel ne saurait lui reprocher le non respect du délai de 48 heures.

Dès que les offres sont disponibles sur son compte, l'Utilisateur en est informé par email.

Il est rappelé que les offres proposées à l'Utilisateur par la société ANA constituent de simples propositions d'assurance qui n'engagent ni les compagnies d'assurance, ni la société ANA. Ces offres détaillent toutefois les éléments essentiels du contrat d'assurance, et notamment le montant de la prime d'assurance.

Conformément au contrat de mandat souscrit lors du processus d'inscription, la validation par l’Utilisateur d'une offre entraîne l'obligation, pour l'Utilisateur, de payer les honoraires forfaitaires dus à la société ANA ainsi que le montant de la première cotisation d'assurance destiné à la compagnie d’assurances auprès de laquelle l’offre a été validée par l’Utilisateur.

Dès que le paiement aura été réalisé et validé et sera ainsi devenu définitif, la société ANA s'engage alors, et ce dans les meilleurs délais :

  1. à rétrocéder à la compagnie d'assurance l'intégralité du paiement de la première cotisation d'assurance versée par l'Utilisateur;
  2. à transmettre à la compagnie d'assurance le mandat type autorisant cette dernière à résilier, pour le compte de l'Utilisateur, le contrat d'assurance alors en cours de validité.

Une fois que ces deux engagements auront été respectés par la société ANA, cette dernière sera alors de plein droit et définitivement libérée de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'Utilisateur.

La compagnie d'assurance prendra alors le relais, en adressant directement à l'Utilisateur les documents prévus aux articles L. 112-1 et suivants du Code des assurances.

Toutefois, en cas de difficultés, la société ANA fera tout son possible pour accompagner l’Utilisateur dans la souscription de son nouveau contrat d'assurance. Elle pourra notamment le conseiller et l'assister, le cas échéant, dans les formalités de résiliation de son ancien contrat.

Dans le cas où l'Utilisateur déciderait finalement de ne pas signer le nouveau contrat d'assurance et/ou d'exercer auprès de la compagne d'assurance son droit de rétractation, il devra alors en informer immédiatement la société ANA. Le montant de la première cotisation lui sera alors remboursé dans les meilleurs délais par la société ANA. En revanche, l'Utilisateur reconnaît et admet d’ores et déjà qu'il ne pourra pas demander le remboursement des honoraires forfaitaires, lesquels seront définitivement acquis et donc intégralement conservés par la société ANA dès leur paiement effectué par l’Utilisateur.

Tarifs & modalités de paiement

Dès lors qu'une offre est validée, l'Utilisateur doit obligatoirement payer les honoraires forfaitaires dus à la société ANA, lesquels sont fixés conformément à l'article 4 du contrat de mandat, ainsi que la première cotisation d'assurance, dont le montant est fixé dans l'offre sélectionnée par l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur a choisi l'offre de Protection Juridique lors de son inscription, il devra également régler la première mensualité de 4,99 euros.

Avant tout paiement, l'Utilisateur est renvoyé vers une page récapitulant et détaillant les prestations qu'il est invité à régler.

Pour que le paiement puisse se réaliser, l'Utilisateur devra également confirmer avoir pris connaissance des présentes CGVU ainsi que des Conditions Générales de l'offre de Protection Juridique si cette option a été souscrite, lors du processus d'inscription.

Il est précisé que les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises.

Toute modification de la T.V.A sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix des prestations. Il en sera de même en cas de création d’une nouvelle taxe obligatoire.

Les paiements s'effectuent sur le Site par carte bancaire uniquement. La société ANA ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont conservées par LCL. Toute responsabilité de la société ANA est exclue en cas de dysfonctionnement ou d’erreur affectant la réalisation du paiement.

Si l'assurance de Protection Juridique a été souscrite, l'Utilisateur reconnaît et accepte que son compte bancaire soit débité tous les mois de la somme de 4,99 euros, jusqu'à ce que ce contrat d'assurance soit dûment résilié.

Dès que le paiement est accepté, la société ANA adressera à l'Utilisateur un email de confirmation récapitulant le détail des prestations payées et contenant les présentes CGVU dans un support imprimable, ainsi que les Conditions générales de l'assurance de Protection Juridique, lorsque cette option a été souscrite.

Droit de rétractation

Il est rappelé que tout droit de rétractation est exclu en ce qui concerne le paiement des honoraires forfaitaires dus à la société ANA, conformément à l'article L.121-21-8, 1°, du Code de la consommation.

En revanche, l’Utilisateur, consommateur agissant dans le cadre de ses besoins personnels, dispose du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en ce qui concerne l'assurance de Protection Juridique éventuellement souscrite. Les modalités d'exercice de son droit de rétractation sont précisées dans les Conditions Générales spécifiques à cette assurance./

Enfin, l'Utilisateur est informé qu'il pourra exercer son droit de rétractation auprès de la compagnie d'assurance, conformément aux dispositions du contrat d'assurance qu'il aura signé avec cette dernière.

Responsabilité

Dispositions générales

La société ANA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes CGVU. La société ANA, qui s’efforcera d’assurer la meilleure qualité de service aux Utilisateurs, n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard des Utilisateurs dans l’exécution desdites prestations et en aucun cas à une obligation de résultat.

Il appartient aux Utilisateurs d'apporter la preuve de la défaillance de la société ANA dans l'exécution de ses obligations.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société ANA serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, l'Utilisateur reconnait et admet que la société ANA ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris sans que la liste ne soit limitative, ceux résultant de la perte d’utilisation ou de données même si la société ANA a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Par ailleurs, malgré le soin apporté à la transcription des informations transmises par les Utilisateurs lors du processus d'inscription, la société ANA ne saurait être responsable en cas d'inexactitude, de fausseté ou de non pertinence des données et informations émanant des Utilisateurs.

De même, la société ANA ne saurait répondre du refus éventuel d'une compagnie d'assurance de souscrire un contrat d'assurance avec un Utilisateur qui aurait pourtant accepté l'une de ses offres via le Site. Dans une telle hypothèse, la société ANA sera simplement et uniquement tenue de rembourser à l'Utilisateur le montant de la première cotisation d'assurance sans aucune autre indemnité ni compensation d’aucune sorte.

Plus globalement, la société ANA ne saurait être responsable des éventuels manquements commis par les compagnies d'assurance à l'occasion de la souscription du nouveau contrat d'assurance et/ou de la résiliation de l'ancien contrat d'assurance de l'Utilisateur.

Aucun avis ou information oral ou écrit fourni par la société ANA ou obtenu sur le Site ne constitue une garantie si elle n’est pas définie comme telle dans les présentes CGVU.

Accès au Site

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

La société ANA ne peut en aucun cas garantir que ses services ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à ses services et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages de son Site.

Par ailleurs, la société ANA ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel téléphonique et informatique des Utilisateurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

En outre, tout Utilisateur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où le compte d’un Utilisateur serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Utilisateur concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer la société ANA immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

Le Site peut exceptionnellement contenir des erreurs techniques ou autres, des inexactitudes ou des fautes de frappe ou peut ne pas être à jour. La société ANA s’efforcera de mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les erreurs ou pour mettre à jour le Site, au plus vite et sans obligation de résultat.

Maintenance

La société ANA peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur son Site.

Il est acquis que la responsabilité de la société ANA ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à son Site pour des raisons de maintenance.

La société ANA fera de son mieux pour prévenir les Utilisateurs de toute opération de maintenance à venir.

Force majeure

La société ANA ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Responsabilité des utilisateurs - réclamations

Tout Utilisateur s'engage à :

  1. ne pas troubler ou perturber le fonctionnement du Site;
  2. ne commettre aucun délit prévu et réprimé par le Chapitre III du Titre II du Livre III du Code pénal intitulé "Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données";
  3. plus globalement, à ne commettre aucune infraction prévue et réprimée par le droit français.

Toute réclamation ou question d’ordre juridique, commercial ou technique relative au Site devra être adressée par l’Utilisateur à la société ANA à l’adresse de siège social figurant en tête des présentes CGVU.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le Site (textes, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société ANA et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le fait pour l’Utilisateur de pouvoir utiliser les services proposés par la société ANA n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant l’application.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société ANA.

Données à caractère personnel

La société ANA a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dont le numéro est 1927287 v 1.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Toute demande en ce sens doit être adressée à la société ANA et à l’adresse suivante : 1 rue des Volaillers à Saint Lubin de la Haye (28410).

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) de l’Utilisateur.

La société ANA dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin de respecter les obligations de son contrat de mandat, et afin de permettre aux Utilisateurs de recevoir des emails et des offres commerciales de la société ANA.

Par ailleurs, les données à caractère personnel des Utilisateurs pourront être divulguées si la société ANA y est contrainte en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice.

Cookies

La société ANA se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à la société ANA de mesure l'audience du Site.

La société ANA ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l’Utilisateur refuse la réception de cookies.

Tout Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies de la société ANA en paramétrant son navigateur internet.

Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Convention de preuve

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ANA dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre la société ANA et les Utilisateurs.

Modification des CGVU

La société ANA se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU. Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne serait pas réglé amiablement entre la société ANA et l’Utilisateur sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.